Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à tout abonnement au Service Kaname souscrit par une entreprise cliente (« le Client ») professionnel. Kaname est un service réservé aux professionnels (B2B) ; les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'éditeur de Kaname, la société KANAME SOLUTIONS, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est 20 place du Général de Gaulle, 97460 Saint-Paul (La Réunion), immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le n° 131 466 104 (« nous »), met à disposition du Client un abonnement au Service de gestion de flotte Kaname (Portail web et Application mobile), en contrepartie d'un prix.
Toute souscription fait l'objet d'un devis établi en fonction de la formule choisie, déterminée par le nombre de véhicules/engins suivis (chaque formule inclut un nombre de gestionnaires — administrateurs et chefs d'équipe — extensible par packs ; les conducteurs, lecteurs et sites sont illimités), et des options souhaitées, à la demande du Client via le formulaire de contact du site ou par échange direct. Le devis précise le prix, la durée d'engagement et les conditions particulières éventuelles.
Une période d'essai gratuite peut être proposée (durée précisée à l'ouverture du compte), donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service. À l'issue de cette période, l'accès est suspendu en l'absence de souscription à un abonnement payant.
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée au devis ou au bon de commande (mensuelle ou annuelle). Sauf mention contraire, il se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée par l'une des parties dans les conditions de l'article 6.
Chaque partie peut résilier l'abonnement, sans motif, moyennant un préavis écrit (e-mail à contact@kaname.re ou lettre) d'au moins 30 jours avant l'échéance de la période en cours. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations non réparé dans les 15 jours suivant mise en demeure, l'autre partie peut résilier l'abonnement de plein droit.
À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est désactivé pour l'ensemble des utilisateurs du Client. Les données du Client sont conservées puis supprimées/anonymisées conformément à notre Politique de confidentialité. Un export des données peut être fourni sur demande formulée avant la date de résiliation effective.
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la maintenance du Service. Des interventions de maintenance planifiées peuvent occasionner de brèves interruptions, annoncées dans la mesure du possible.
Notre responsabilité, en cas de manquement contractuel avéré, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement. Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences d'une mauvaise utilisation du Service, d'une saisie de données erronée par le Client, ou d'une interruption imputable à un prestataire tiers (hébergement, connectivité).
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.
L'abonnement confère au Client un droit d'usage du Service, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré au profit du Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur de Kaname.
Pour les données personnelles de ses utilisateurs et salariés traitées dans le Service (comptes, flotte, trajets), le Client est responsable de traitement et l'éditeur de Kaname agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements des parties à ce titre figurent dans l'Annexe 1 – Accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
L'éditeur de Kaname fournit uniquement l'outil logiciel et n'intervient pas dans la relation entre le Client et ses salariés. En sa qualité d'employeur, le Client décide seul de l'activation du module Trajets et en assume les obligations : information individuelle préalable des salariés concernés, consultation du comité social et économique lorsqu'il en existe un, fixation des règles d'utilisation des véhicules, inscription du traitement à son registre et respect des recommandations de la CNIL (notamment l'interdiction de géolocaliser les salariés libres d'organiser leurs déplacements et de contrôler les limitations de vitesse). Le modèle de note d'information mis à disposition dans le Service est fourni à titre indicatif ; il appartient au Client de l'adapter.
En cochant l'attestation préalable à l'activation du module Trajets, l'administrateur du Client déclare que ces obligations ont été remplies. Le Client garantit l'éditeur de Kaname contre les conséquences de toute réclamation d'un salarié ou d'une autorité fondée sur un manquement du Client à ces obligations, sans préjudice de la responsabilité propre de l'éditeur de Kaname en cas de manquement à ses obligations de sous-traitant.
1. Description du traitement.
2. Instructions. L'éditeur de Kaname ne traite les données que sur instruction documentée du Client, constituée des présentes CGV, du paramétrage du Service et des demandes écrites du Client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale dont il informe le Client avant le traitement. Il informe immédiatement le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation de la réglementation. Il n'utilise pas ces données pour son propre compte.
3. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la maintenance et au support du Service.
4. Sécurité. L'éditeur de Kaname met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des échanges (HTTPS), hébergement des données en Union européenne, isolation des données de chaque Client au niveau de la base de données (Row Level Security), comptes nominatifs avec rôles, protection anti-robot et limitation des tentatives de connexion, refus des mots de passe compromis connus et suppression automatique des positions GPS après 2 mois.
5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : Supabase (base de données et authentification, Union européenne), Render (hébergement du Portail web), Resend (envoi des e-mails transactionnels, données stockées aux États-Unis) et Cloudflare Turnstile (protection anti-robot des formulaires de connexion, traitement sur le réseau mondial de Cloudflare). Cloudflare utilise par ailleurs, en tant que responsable de traitement distinct, les signaux techniques collectés par Turnstile (adresse IP, empreinte du navigateur) pour améliorer sa détection des robots. L'éditeur de Kaname informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime en résiliant l'abonnement sans frais avant la prise d'effet. L'éditeur de Kaname impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes et demeure responsable envers le Client de leur exécution. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) intégrées à l'accord de traitement de ce sous-traitant et, le cas échéant, par son adhésion au cadre de protection des données UE–États-Unis.
6. Droits des personnes. Le Client répond aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité). L'éditeur de Kaname l'y aide par les fonctionnalités du Service et, si nécessaire, sur demande écrite. Toute demande reçue directement par l'éditeur de Kaname est transmise au Client sans délai.
7. Violations de données et assistance. L'éditeur de Kaname notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles permettant au Client de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées. Il aide le Client, dans la mesure des informations dont il dispose, pour la réalisation d'une analyse d'impact et la consultation préalable de la CNIL.
8. Fin du contrat. À la fin de l'abonnement, l'éditeur de Kaname fournit au Client, sur demande formulée avant la date de résiliation effective, un export de ses données, puis supprime ou anonymise les données et leurs copies dans un délai maximum de 12 mois, sauf obligation légale de conservation. Les positions GPS restent supprimées au plus tard 2 mois après leur collecte.
9. Documentation et audits. L'éditeur de Kaname met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Le Client peut faire réaliser un audit, au plus une fois par an sauf violation de données, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, moyennant un préavis écrit de 30 jours, à ses frais et sans perturber le Service ni accéder aux données des autres clients.
10. Registre et contact. L'éditeur de Kaname tient un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients. Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@kaname.re.
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